Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre LINSAEM (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement de création et maintenance de site web.

2. Offres et tarifs

Le Prestataire propose trois formules d'abonnement mensuel :

Des frais de mise en service de 50€ TTC sont facturés une seule fois lors de la création du site. Tous les prix sont TTC.

3. Commande et acceptation

La commande est validée après acceptation du devis et paiement de la première mensualité via Stripe. Des frais de mise en service de 50€ TTC sont facturés une seule fois lors de la création du site. Ces frais couvrent la configuration technique, l'achat du nom de domaine et la mise en ligne initiale. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

4. Délai de livraison

Le site est livré dans un délai de 24 à 72h ouvrées après réception de l'ensemble des contenus (textes, images, logo) fournis par le Client. Tout retard dans la fourniture des contenus suspend ce délai.

5. Paiement

Le paiement est mensuel, prélevé automatiquement par carte bancaire via la plateforme Stripe. En cas d'échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site après relance sans réponse sous 7 jours.

6. Résiliation

L'abonnement LINSAEM est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois calendaire par email à contact@linsaem.fr. En cas de résiliation, l'accès au site est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours.

7. Propriété du site

Pendant la durée de l'abonnement, le Client dispose d'un droit d'usage du site. En cas de résiliation, le Client peut récupérer ses contenus (textes, images) sur demande. Le code source et le design restent la propriété de LINSAEM.

8. Modifications incluses

Les modifications incluses dans chaque formule sont des modifications mineures (textes, photos, horaires). Les refonte complètes ou ajouts de fonctionnalités sont soumis à devis complémentaire.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de souscription, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant ce délai avec son accord exprès. Les frais de mise en service de 50€ TTC sont non remboursables si la création du site a débuté.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.